Conditions générales de vente

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après: CGV) sont décrits les droits et obligations de Wellis Hungary Commercial and Service Private Limited Company (ci-après dénommé: le Prestataire) et le Client (ci-après dénommé: Client) en utilisant les services de commerce électronique de www.wellispart.com offerts par le Prestataire. (le Prestataire et le Client sont conjointement désignés comme: les Parties). Les CGV s’appliquent à toutes les transactions et prestations légales fournies par www.wellisparts.com, indépendamment de son exécution depuis la Hongrie ou l’étranger, par le Prestataire ou son collaborateur.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRESTATAIRE:

Nom: Wellis Hungary Plc.
Siège social: 1118 Budapest, Budaörsi út 31/C.
Adresse postale: 2371 Dabas, Mánteleki út hrsz. 0417.
Service après-vente: voir 1.7
Téléphone: +36 29 564 380
Adresse électronique: info@wellis.com
Numéro d’immatriculation de l’entreprise: Cg. 01-10-048882
Nom du tribunal d’enregistrement: Tribunal de Commerce de Budapest – Tribunal Régional de la Capitale
Numéro de TVA: 25584864-2-43

1. VALIDITÉ, INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes CGV couvrent l’ensemble des services de commerce électronique que www.wellisparts.com (ci-après: le Site Web) offre par l’entremise de sa boutique en ligne (ci-après: wellisparts boutique en ligne).. De plus, les présentes CGV couvrent toutes les transactions commerciales créées électroniquement entre les parties et décrites dans les présentes CGV..

1.2. En s’inscrivant et en utilisant la boutique en ligne wellispart, le Client reconnaît et accepte les dispositions des CGV.

1.3. L’achat sur laboutique en ligne de wellisparts est autorisé par le biais de commandes envoyées par voie électronique, conformément aux CGV.. Les services de la boutique en ligne wellisparts sont liés à l’inscription (et à la connexion ultérieure), à laquelle chacun a droit conformément aux CGV.

1.4. La commande peut être modifiée ou annulée librement et sans conséquence, jusqu’à confirmation par e-mail.. La commande ne peut être modifiée qu’en envoyant un e-mail à l’adresse indiquée au Point 1.5.

1.5. Service à la clientèle: Wellis Hungary Plc.
Adresse du service à la clientèle: 2371 Dabas, Mánteleki út hrsz. 0417. L’accueil des clients n’est pas effectué à l’adresse du bureau du service à la clientèle. Le Client ne peut contacter le service à la clientèle que par e-mail ou par téléphone.

La gestion est disponible en hongrois, anglais, français ou allemand.

Appel au service à la clientèle:
Heures d’ouverture du service à la clientèle:
Jours ouvrables: Lundi – Jeudi: de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
Vendredi: de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30
Téléphone: 36204859890
Site Web: www.wellisparts.com
Adresse électronique: info@wellisparts.com

1.6 Les adresses de livraison et de facturation spécifiées par le Client ne peuvent se situer que sur le territoire des pays proposés par le système.

2. INSCRIPTION

2.1. Par le bouton Accéder de la page principale, le site vous redirigera vers www.accounts.wellisparts.com. L’inscription ne peut se faire qu’en cliquant sur le bouton S’inscrire de la page et en remplissant le formulaire qui s’y trouve. L’enregistrement se fait séparément pour les utilisateurs finaux et les entreprises. Dans le formulaire d’inscription, vous devez entrer une adresse électronique valide et un mot de passe pour vous connecter. L’inscription devra être finalisée en cliquant sur le lien fourni dans l’e-mail envoyé pour valider l’inscription. Le Prestataire de Services se réserve le droit de considérer certaines entreprises comme revendeurs, leur permettant l’achat à des prix réduits. La décision de la condition de revendeur est toujours basée sur une évaluation individuelle. Nous informerons le Client par e-mail du résultat de l’évaluation.

En s’inscrivant sur le Site, le Client reconnaît et accepte les CGV et la Déclaration de Confidentialité publiées sur le Site, et consent au traitement des données définies par la Déclaration de Confidentialité. Si le Client n’accepte pas les CGV ou n’autorise pas le traitement des données, il est tenu de se déconnecter et de cesser d’utiliser la boutique en ligne wellisparts.

2.2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages ou retards de livraison résultant de données erronées ou inexactes fournies par le Client. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage découlant de l’oubli par le Client de son mot de passe ou si celui-ci est rendu accessible à toute personne non autorisée, pour toute raison non imputable au Prestataire.. Le Prestataire traite toutes les inscriptions en tant qu’entités indépendantes. Il est possible de changer les données antérieurement enregistrées en se connectant et en accédant au menu Comptes après avoir cliqué sur le lien Profil, ce qui peut également affecter les données des commandes en cours. Le Client doit informer le service à la clientèle de toute modification de données dans les commandes en cours en envoyant un e-mail à l’adresse électronique indiquée au paragraphe 1.5.. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages ou retards de toute nature résultant de la modification des données par le Client.

2.3 Après inscription, le Prestataire informe le Client par e-mail de la possibilité de modifier les données fournies lors de l’inscription sur une interface simplifiée. L’inscription est volontaire et pour une durée indéterminée.

2.4 L’inscription et l’achat sont autorisés tant pour les particuliers que pour les entreprises. L’enregistrement en tant qu’entreprise nécessite un numéro de TVA valide.

3. ANNULATION D’INSCRIPTION

3.1. Le Client a le droit d’annuler son inscription à tout moment en cliquant sur le lien Profil puis sur le bouton Supprimer le compte dans le menu Compte. Les données utilisateur du Client seront éliminées du système immédiatement après suppression; ceci n’affecte pas les documents précédemment enregistrés relatifs aux commandes et les données qui y sont conservées. Après l’élimination, il n’y a aucun moyen de restaurer les données.

3.2. Le Client est seul responsable du secret de ses données d’accès d’utilisateur (en particulier le mot de passe passe). Si le Client apprend qu’un tiers non autorisé a obtenu l’accès au mot de passe fourni lors de l’enregistrement, il doit immédiatement en changer et s’il suppose que le tiers abuse d’une manière quelconque du mot de passe, le Client doit également et en même temps en informer le Prestataire.

3.3. Le Client s’engage à actualiser les informations personnelles fournies lors de l’inscription afin qu’elles soient à jour, complètes et véridiques.

4. COMMANDES, RÈGLES CONCERNANT LES CONTRATS ÉLECTRONIQUES

4.1. Les caractéristiques essentielles, les attributs et les instructions d’utilisation du produit se trouvent sur la page d’information du produit en question. Si le produit a des propriétés plus favorables et plus avantageuses que celles informées sur le Site Web ou dans le manuel d’instructions, l’obligation contractuelle du Prestataire est considérée remplie.

Si le Client souhaite plus d’informations sur la qualité, les caractéristiques de base, l’utilisation et l’accessibilité de n’importe quel produit sur le Site Web, il peut contacter le centre d’assistance clientèle par l’un des moyens énumérés au point 1.5.

4.2. Le prix de vente est toujours le montant indiqué à côté du produit sélectionné, qui – si elle n’est pas indiquée séparément – inclut la TVA. Le prix d’achat des produits n’inclut pas le coût de livraison.​ Le montant à payer est indiqué en forints hongrois (HUF) pour les clients hongrois, en livres sterling (GBP) pour les clients britanniques et en euros (EUR) pour les clients des autres pays. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix et les données des produits ainsi que les autres conditions de commande, à condition que cette modification soit appliquée en même temps que l’introduction des produits sur le Site Web. La modification n’a pas d’incidence sur le prix d’achat des produits déjà commandés. Nous ne pouvons pas effectuer de remboursement lorsqu’un paiement a été réalisé avec une carte de crédit en ligne, ni dans le cas d’une baisse de prix entre le paiement électronique et la réception du produit. Le contrôle de sécurité d’une transaction en ligne requiert un minimum de 24 heures, le produit ne peut être reçu qu’après ce délai.

4.3. Si, malgré toutes les précautions et le soin du Prestataire, un prix erroné est affiché sur le Site Web, le Prestataire n’a pas l’obligation de vendre le produit/service au prix erroné, mais peut offrir au Client la prestation au prix exact, en connaissance de quoi le Client peut retirer son intention d’achat.

Un prix erroné est, notamment, mais sans s’y limiter:

– un prix manifestement incorrect et irréaliste qui diffère sensiblement du prix généralement offert pour le produit/service concerné;

– « 0 » HUF (EUR, GBP) ou « 1 » HUF (EUR, GBP) en raison d’une défaillance du système;

– tout autre prix remarquable qui montre une disproportion de valeur.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des données ou de déclarations de prix erronés/incorrects.

4.4. Le Prestataire n’acceptera la commande d’un Client que si celui-ci est inscrit sur le Site Web et a rempli tous les champs requis pour la commande.. (Si le Client remplit un champ de manière incorrecte ou incomplète, le Site Web envoie un message d’erreur du Prestataire.) Pour passer une commande à la boutique en ligne de Wellisparts, le Client doit se connecter après s’être inscrit, remplir les informations manquantes d’expédition et de facturation, puis utiliser le Panier. Le Client peut placer le(s) produit(s) sélectionné(s) dans le Panier en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier” de la page. Pour visualiser et modifier le contenu du Panier, le Client peut cliquer sur l’icône du panier sur le côté droit du Site Web, puis cliquer sur le bouton Commander pour spécifier la quantité souhaitée des produits ou supprimer des articles en cliquant sur les icônes rouges dans les cercles à la fin des lignes; la quantité du ou des produit(s) peut également être modifiée. Si le Client a finalisé le contenu du Panier, en cliquant sur “Commander” sous le prix d’achat cumulé, il doit se connecter au Site Web ou s’inscrire sur l’interface pour passer sa commande. Il pourra choisir parmi les options d’expédition et sélectionner les informations de livraison. Si le Client a saisi toutes les informations requises et a sélectionné l’option de livraison, les modes de paiement apparaissent automatiquement, et le Client choisit comment régler le montant total de la commande. Après avoir sélectionné l’un des modes de paiement, le Client peut cliquer sur le bouton “Commander” pour vérifier les informations de sa commande avant de valider sa commande et peut ajouter des commentaires. Par la suite, le Client doit confirmer vérifier qu’il a lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente et la Déclaration de Confidentialité en cochant la case. Pour passer la commande, le Client doit cliquer sur “Continuer pour payer”. En cliquant sur le bouton “Continuer pour payer”, la commande est validée, ce qui implique un obligation de paiement par le Client.

4.5. À tout moment au cours de la commande et avant la soumettre au Prestataire, le Client peut modifier les données erronées dans l’Adresse de livraison sous le menu Compte en cliquant sur le lien Profil. L’adresse de livraison peut être modifiée en cliquant sur “Modifier”.

4.6. Le contrat conclu entre les Parties au moment de l’achat du produit – en hongrois, anglais, français ou allemand – est un contrat écrit, enregistré par le Prestataire de Services qui le conserve ultérieurement pendant une période de 5 ans après sa création.

4.7. Le fournisseur ne s’engage pas à respecter les dispositions d’un quelconque code de conduite.

4.8. Le contrat d’achat peut être rédigé en hongrois, anglais, français ou allemand. En cas de divergences d’interprétation du texte du contrat ou de tout litige, la version hongroise fait foi.

5. DEVIS FERME, CONFIRMATION DE COMMANDE

5.1. En cliquant sur le bouton “Commander”, le Client fait une offre ferme et payable pour acheter le(s) produit(s) dans le panier, et en cochant la case, reconnaît et accepte les présentes CGV.. Lorsque le devis et la commande du Client parviennent au Prestataire, il en résulte un devis ferme de la part du Client.

5.2. La soumission de la commande par le Client n’entraîne pas la conclusion d’un contrat entre le Prestataire et le Client.. La réception par le Prestataire d’une commande livrée électroniquement par le Client sera confirmée sans délai par le Prestataire, au moyen d’un e-mail de confirmation automatique dans les 48 heures, qui contient les données du Client enregistrées lors de l’achat ou de l’inscription (par ex., les informations de facturation et de livraison), le numéro de commande, la liste des articles commandés, leur quantité, le prix des produits, les frais de port et le montant total à payer. Cet e-mail de confirmation informe uniquement le Client de la réception de sa commande par le Prestataire. Le Client est tenu de vérifier le contenu de l’e-mail de confirmation, les pièces jointes et des liens qu’il contient, pour vérifier l’exactitude des données et des paramètres qu’ils fournissent. Tout problème, frais supplémentaires de livraisons ou autre, ou retard qui pourraient être dus à des informations incorrectes ou insuffisamment détaillées, sont imputables au Client. La confirmation de la réception de la commande telle que spécifiée dans cette section n’implique pas l’acceptation du devis du Client..

5.3. Un contrat ne peut être considéré comme conclu que lorsque le Prestataire déclare accepter la commande, ce qui est confirmé par un e-mail séparé envoyé au Client.

5.4. Le Client sera exempté du devis ferme s’il ne reçoit pas d’e-mail de confirmation du Prestataire concernant la commande soumise dans les 48 heures.

5.5. Si le Client a déjà envoyé la commande au Prestataire et qu’il constate une erreur concernant les informations contenues dans l’e-mail de confirmation , il doit en informer le Prestataire sans délai et au maximum dans les 24 heures en envoyant un e-mail à l’adresse indiquée au point 1.5.

6. CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

6.1. Le Prestataire fournit le produit commandé et demandé pour livraison à domicile par le biais d’une entreprise de livraison moyennant des frais. Si un Client réalise plusieurs commandes, elles ne peuvent pas être fusionnées en une seule livraison.

6.2. La date de livraison estimée est toujours incluse dans la confirmation de commande, selon l’heure de réception de la commande, mais n’excède pas 5-7 jours ouvrables.

6.3. Le Client peut s’informer sur les modes de paiement et les options de livraison du Prestataire sur les pages options de livraison et de paiement .

6.4. Numéro de compte bancaire: Le Prestataire confirmera au Client par e-mail la réception du paiement après l’envoi de la commande. La facture stipule le montant que le Client a réglé en utilisant le mode de paiement en ligne fourni par le Prestataire (paiement par carte bancaire). Le Prestataire remet au Client une facture papier comme preuve d’achat à la réception du produit (lors de la livraison par transporteur, etc.).

7. DROIT DE RÉTRACTION DU CONSOMAMTEUR APPLIQUÉ AU CLIENT

7.1. Si le Client est considéré comme un consommateur, alors, selon la Loi 45/2014. régissant les règles des contrats entre le consommateur et l’entreprise (II. 26.) Décret Gouvernemental Article 20, le consommateur dispose d’un droit de rétractation pour les produits achetés et commandés sur la boutique en ligne wellisparts conformément aux présentes CGV.

Selon le Code Civil 8:1. Article 3, un consommateur est une personne physique (“Consommateur”) agissant en dehors de son activité professionnelle, activité indépendante ou activité commerciale.

Un Client qui est un consommateur a le droit, dans le cas d’un contrat d’achat de produits, de

renoncer à l’achat du produit,

renoncer à l’achat du dernier produit en cas de plusieurs produits,

renoncer au dernier article ou pièce dans le cas d’un produit composé de plusieurs articles ou pièces,

renoncer au premier service dans le cas où le produit doit être livré pendant une période déterminée,

renoncer au contrat sans justification dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par un tiers autre que le transporteur désigné par le Client.

Le Client considéré comme consommateur a le droit d’exercer son droit de rétractation pendant la période comprise entre la conclusion du contrat et la date de réception du produit.

Le Consommateur ne dispose pas du droit de rétractation

– dans le cas d’un produit non préfabriqué qui a été fabriqué sur instruction ou à la demande explicite du consommateur, ou dans le cas d’un produit qui a été explicitement personnalisé pour le consommateur.

– dans le cas d’un produit vendu dans un emballage scellé qui, pour des raisons de santé et d’hygiène, ne peut être retourné après livraison si l’emballage a été ouvert.

8. PROCÉDÉ D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTION

8.1. Si le Consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit envoyer une déclaration écrite et claire de son intention de rétractation au service clientèle du Prestataire sous la forme d’une lettre envoyée par courrier ou par voie électronique, conformément à la Section 1.5 des présentes CGV.. Pour ce faire, le Consommateur peut utiliser le modèle de rétraction disponible en Annexe 1 de ces CGV et téléchargeable via le lien www.wellisparts.com/elallas-reklamacio . Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant au Prestataire une déclaration de rétractation avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus.

8.2. Il incombe au Consommateur de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation conformément aux dispositions prévues au point 8. ou aux dispositions légales applicables.

8.3. Dans le cas de l’envoi postal et du courrier électronique, le Prestataire de Service confirme par courrier électronique la réception de l’avis de rétractation du Consommateur.

8.4. La rétraction doit être considérée comme valide lorsque le Consommateur envoie une déclaration à cet effet dans les 14 jours calendaires (jusqu’à 14 jours calendaires) au Prestataire.

8.5. En cas d’envoi par la poste comme par e-mail, c’est la date d’envoi qui fait foi et doit être prise en compte par le Prestataire dans le calcul du délai. Le Client considéré comme consommateur doit envoyer sa déclaration de rétractation sous forme de lettre recommandée par courrier postal afin de prouver dûment la date d’expédition.

8.6. Le Client considéré comme consommateur est tenu de retourner les produits commandés immédiatement, et au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de notification au Prestataire de la rétraction, à l’adresse suivante:

Adresse postale de retour:

Wellis Hungary Plc.

HU-2370 Dabas, Mánteleki út 0417.

Les retours peuvent être effectués par service de messagerie, par courrier ou par transporteur. En cas de retour du produit par transporteur, la date de retour doit être communiquée au service client dans les 2 jours ouvrables précédant la livraison. Les retours doivent être effectués dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de l’avis de rétraction.

8.7. La date limite sera considérée comme respectée si le Consommateur envoie le produit (par la poste ou par un service de messagerie, engagé par lui-même ou par un transporteur) avant l’expiration du délai de 14 jours.

8.8. Les frais de retour du produit à l’adresse du Prestataire sont à la charge du Client, sauf si le Prestataire s’est engagé à assumer ces frais. A la demande du Consommateur, le Prestataire peut prendre en charge l’organisation du retour, mais les coûts encourus par le Prestataire sont à la charge du Consommateur. Le Prestataire, dans ce cas, n’assume pas le coût du retour à la place du Consommateur, il fournit seulement une l’aide pour permettre à ce dernier de gérer l’organisation du retour. Le Consommateur doit informer préalablement le service clientèle du Prestataire de cette demande en envoyant un e-mail à l’adresse e-mail indiquée au point 1.5.

8.9. Le Prestataire ne réceptionnera pas les colis retournés en port dû. Aucun frais supplémentaire ne sera encouru pour le Consommateur en dehors des frais de retour du produit suite à sa rétraction.

8.10. Si le Consommateur résilie le contrat, le Prestataire devra rembourser immédiatement, ou au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétraction, l’intégralité du paiement versé par le Consommateur, y compris les frais d’expédition (de livraison), à l’exception des frais supplémentaires générés si le Consommateur a choisi un mode de livraison différent au mode le moins cher offert par le Prestataire. Le Prestataire est en droit de retenir le remboursement jusqu’au retour du produit, et n’assume aucune responsabilité en cas de perte de colis/erreurs de livraison.

8.11. Les remboursements sont effectués par le même mode de paiement que la transaction initiale, sauf si le Client a expressément consenti à l’utilisation d’un autre mode de paiement; la transaction de remboursement n’entraînera pas de frais supplémentaires pour le Client.

8.12. Si le Client qui est un consommateur se rétracte de l’achat d’un produit par déclaration unilatérale, mais qu’il a utilisé le produit affecté au-delà de l’utilisation raisonnable correspondant à sa nature, ses propriétés ou son fonctionnement normal, alors le Client est responsable de la dévalorisation du produit. Le Prestataire est en droit de réclamer un montant proportionnel à cette dévalorisation lors du remboursement du prix d’achat du produit concerné par le droit de rétractation, c’est-à-dire qu’il peut déduire ce montant du prix d’achat remboursable par compensation. Le montant de la dévalorisation est calculé en fonction de la nature et de la valeur (prix d’achat) du produit concerné par la rétraction, ainsi que du degré d’usure résultant de l’utilisation susmentionnée.

8.13. Si le Consommateur exerce son droit de rétraction après le début de l’exécution d’un contrat de service, il sera tenu de rembourser les frais raisonnables du Prestataire.

9. GARANTIE

9.1. Garantie obligatoire

9.1.1. Le Prestataire est sujet à une obligation de garantie, conformément au Décret Gouvernemental 151/2003 (IX. 22.) sur la garantie obligatoire relative aux biens de consommation durables et ne peut être exonéré de cette obligation pendant la période de garantie que s’il prouve que la cause du défaut est survenue après la livraison.

9.1.2. Le début de la période de garantie (durée de la garantie) est fixé à la date de livraison effective, c’est-à-dire la livraison du produit au Client, ou si l’installation est réalisée par le Prestataire ou son agent, au jour de l’installation. Les biens de consommation considérés comme des biens de consommation durables conformément au Décret Gouvernemental 151/2003 (IX.22). sont énumérés dans l’annexe du Décret Gouvernemental, auquel la loi applique une période de garantie obligatoire d’un an. Le champ d’application du règlement concerne uniquement les produits nouveaux, vendus dans le cadre d’un contrat de consommation conclu en Hongrie et qui sont énumérés dans l’annexe du décret.

Le défaut n’est pas couvert par la garantie si le motif est survenu après la livraison du produit au Client, par exemple si le défaut provient d’une

  • installation incorrecte (sauf si l’installation est effectuée par le Prestataire ou par son agent, ou résulte d’une erreur dans le guide de l’utilisateur)
  • utilisation non conforme, non-respect des instructions du guide de l’utilisateur,
  • stockage incorrect, mauvaise manipulation, vandalisme, accident,
  • risques naturels ou catastrophes naturelles.

En cas de défaut couvert par la garantie, le Client devra:

  • au choix, exiger la réparation ou le remplacement, à moins que la modalité choisie ne soit impossible à réaliser ou entraîne des frais supplémentaires disproportionnés pour le Prestataire par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit dans son état neuf, de la mesure de la rupture du contrat et du préjudice causé au Client par le respect du droit à la garantie.
  • si le Prestataire n’entreprend aucune réparation ni remplacement dans un délai raisonnable pour s’acquitter de cette obligation, s’il ne peut satisfaire les intérêts du Consommateur, ou si l’intérêt du Client pour la réparation ou le remplacement a cessé, le Client peut, à sa discrétion, demander une indemnisation proportionnelle au prix d’achat, réparer le défaut lui-même ou le faire réparer par un tiers aux frais du Prestataires, ou annuler le contrat.

La rétraction n’a pas lieu en cas de défaut insignifiant.

Si le Client réalise une demande de remplacement dans les trois jours ouvrables suivant l’achat (mise en service) en raison du défaut du produit, le Prestataire est tenu de remplacer le produit si le défaut ne permet pas l’usage prévu.

La réparation ou le remplacement – compte tenu des caractéristiques du produit et de l’utilisation prévue par le Client – doivent être effectués dans un délai raisonnable, afin de préserver les intérêts du Client. Le Prestataire doit s’efforcer d’effectuer les réparations ou les remplacements dans un délai maximum de quinze jours.

Pendant la réparation, seules des pièces neuves peuvent être installées sur le produit.

La période de réparation pendant laquelle le Client ne peut pas utiliser le produit n’est pas couverte par la période de garantie. La période de garantie reprendra en cas de remplacement ou réparation du produit ou du produit ou partie du produit remplacé/réparé, et en conséquence du défaut résultant de la réparation.

9.1.3. Les frais liés à l’exécution de la garantie sont à la charge du Prestataire.

9.1.4. Le Prestataire n’est exonéré de sa responsabilité de garantie que s’il prouve que la cause du défaut est survenue après la livraison.

9.1.5. Toutefois, le Client n’a pas le droit de faire valoir simultanément la garantie et les réclamations de garantie, en même temps pour le même défaut. Indépendamment de ces limitations, les droits du Client découlant de la garantie sont indépendants des droits spécifiés aux Points 9.1 et 9.2.

9.1.6. La garantie n’affecte pas l’application des droits légaux du Client – en particulier la responsabilité pour les vices matériels, la garantie du produit et l’indemnisation.

9.2. Garantie Volontaire

9.2.1. Le Prestataire de Services peut s’engager à fournir une garantie d’une durée spécifiée dans la description des produits vendus sur le Site Web. Le Prestataire doit spécifier la durée de garantie pour chaque produit et ses conditions détaillées au plus tard à la réception du produit par le Client en fournissant ses informations sur le certificat de garantie (carte de garantie).

10. RESPONSABILITÉ

10.1. Responsabilité pour les vices matériels

10.1.1. En cas d’exécution défectueuse par le Prestataire, le Client peut faire valoir son droit à la garantie contre le Prestataire. Dans le cas d’un contrat de consommateur, le Client peut réclamer la garantie pour les vices du produit existants au moment de la livraison pendant une période de deux ans à compter de la date de réception. Au-delà de la limite de deux ans, les réclamations du Client concernant le droit à la garantie ne peuvent être acceptées.

10.1.2. Dans le cas d’un contrat avec un client qui n’est pas un consommateur, le réclamant peut faire valoir ses droits de garantie dans un délai d’1 an à compter de la date de réception.

10.1.3. Sur la base de leur garantie , le Client peut demander au choix une réparation ou un remplacement, à moins que la réclamation du Client ne soit impossible à réaliser en utilisant ces méthodes ou que cela n’entraîne des frais supplémentaires disproportionnés pour le Prestataire, par rapport un autre mode de réclamation. Si le fournisseur n’a pas entrepris ou n’a pas effectué la réparation ou le remplacement, ou s’il n’a pas pu l’effectuer dans le délai approprié pour le Client, ou en cas de perte d’intérêt, le Client peut demander une indemnisation proportionnelle au prix d’achat ou le défaut peut être réparé aux frais du Prestataire, ou par un tiers ou, en dernier recours, annuler le contrat. La rétraction n’a pas lieu en cas de défaut insignifiant.

10.1.4. Le Client peut également changer d’une modalité réclamation de garantie choisie à une autre, mais doit payer le coût du changement au Prestataire, sauf si le Prestataire a donné une raison pour l’utilisation de cette modalité ou si elle était autrement justifié.

10.1.5. Après découverte d’un défaut, le Client doit immédiatement en notifier le Prestataire. Dans le cas d’un contrat avec un client qui est un consommateur, les vices signalés dans les deux mois suivant leur découverte doivent être considérés comme notifiés sans délai. Le Client est responsable des dommages résultant du retard de communication.

10.1.6. Le Client peut exercer ses droits de garantie directement contre le Prestataire. 10.1.7. Dans le cas d’un contrat avec un Client considéré comme consommateur, il est présumé que dans les six mois suivant l’exécution du contrat, le défaut rapporté par le Client existait déjà au moment de la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut. Dans ce cas, le Prestataire n’est dispensé de l’obligation de garantie que s’il réfute cette présomption et s’il prouve que la cause du défaut est postérieure à la date de l’exécution du contrat, c’est-à-dire à la livraison du produit au Client.

Si le fournisseur peut prouver que la cause du défaut s’est produite après la date de livraison, il n’est pas tenu d’accepter la demande de garantie du Client. Toutefois, dans le cas d’un Client considéré comme consommateur, après six mois suivant la livraison, le Client consommateur contracté est tenu de prouver que le défaut qu’il a détecté existait déjà à la date de la livraison. Après quoi, le risque de dommages est transféré au Client, de sorte que tout défaut du produit pour toute raison ultérieure (par exemple, mauvaise utilisation, manque d’entretien, circonstances dommageables objectivement inévitables, usure naturelle) n’est pas de la responsabilité du Prestataire. Si le produit était défectueux et si le Client en avait connaissance au moment de la conclusion du contrat, ou s’il avait dû le reconnaître ou en tenir compte en raison de la nature du produit ou des circonstances du contrat, la performance défectueuse du Prestataire ne peut être établie,

10.1.8. Les frais liés à l’exécution de la garantie sont à la charge du Prestataire. Si le défaut est dû au non-respect de l’obligation d’entretien par le Client, le Client devra assumer les frais occasionnés par l’exécution de l’obligation de garantie, s’il avait connaissance de l’entretien du produit ou si le Prestataire a rempli son obligation d’information à cet égard.

10.1.9. Si le Client fait valoir sa demande de garantie pour une pièce détachée du produit – en ce qui concerne le défaut spécifié –, la demande de garantie ne sera pas considérée comme valable pour les autres pièces du produit.

10.2. Garantie de produit

10.2.1. En cas de défaut du produit (bien meuble), le Client peut faire valoir au choix un droit de responsabilité du fait du produit ou une réclamation matérielle contre le fabricant du produit, conformément au paragraphe 10.1.

10.2.2. Toutefois, le Client n’a pas le droit de faire valoir simultanément la garantie et les réclamations de garantie, en même temps pour le même défaut. Dans le cas d’une réclamation de garantie valide, cependant, le Client peut réclamer la garantie du produit au fabricant en ce qui concerne le produit échangé ou la pièce réparée.

10.2.3. Dans le cadre d’une réclamation au titre de la garantie du produit, le Client considéré comme consommateur ne peut demander que la réparation ou le remplacement du produit défectueux. En cas de réclamation au titre de la garantie du produit, le client doit prouver le défaut du produit.

10.2.4. Un produit est considéré comme défectueux s’il ne répond pas aux exigences de qualité en vigueur au moment de sa commercialisation ou s’il ne présente pas les caractéristiques spécifiées par le fabricant.

10.2.5. La réclamation de responsabilité pour le produit doit être effectuée par le Client dans les deux ans suivant la date de commercialisation du produit par le fabricant. Passé ce délai, le Client perd ce droit. Après la découverte du défaut, le Client doit immédiatement en aviser le fabricant. Les vices signalés dans les deux mois suivant leur découverte doivent être considérés comme publiés sans délai. Le Client considéré comme consommateur est responsable des dommages résultant du retard dans la communication.

10.2.6. Selon le Code Civil, le fabricant et le distributeur du produit sont considérés comme des fabricants. Le Client ne peut exercer ses droits relatifs à la garantie du produit que contre le fabricant ou le distributeur du bien meuble.

10.2.7. Dans le premier cas, la charge de la preuve incombe au Client consommateur: il doit prouver que le produit est défectueux, c’est-à-dire qu’il ne répondait pas aux exigences de qualité en vigueur au moment de la commercialisation ou qu’il ne présentait pas les caractéristiques spécifiées par le fabricant. Le fabricant n’est pas responsable si la cause du défaut du produit est due à la date de commercialisation, c’est-à-dire si la commercialisation d’un produit défectueux n’a pas eu lieu. La preuve de la défaillance du produit au moment de la commercialisation est à la charge du consommateur; toutefois, la preuve des conditions d’exemption est à la charge du fabricant..

10.2.8. Le fabricant est exonéré de la responsabilité sur le produit s’il prouve que

a) le produit n’a pas été fabriqué ou commercialisé dans le cadre d’une activité commerciale ou indépendante; ou

b) l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la commercialisation du produit n’était pas de nature à permettre la découverte du défaut; ou

c) le défaut du produit a été causé par l’application d’une exigence légale ou réglementaire obligatoire.

11. OBJET DU SITE WEB, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1. Le but du Site Web est de vendre des produits en ligne et de fournir des informations sur les produits. Les images et les couleurs affichées pour chaque produit sont illustratives et peuvent donc différer de la réalité. Le Prestataire traite les informations contenues sur le Site Web avec la diligence requise, les informations qui y sont contenues sont de bonne foi, mais à titre informatif uniquement; le Prestataire décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité des informations, les erreurs contenues sur le Site Web ou dans la base de données.

11.2. Le Prestataire décline expressément toute responsabilité pour tout dommage résultant de, ou survenus pendant, la connexion à ou l’utilisation du Site Web. Il incombe au visiteur du Site Web de protéger son ordinateur et les données qui y sont stockées contre tout intrus et tout autre événement indésirable.

11.3. Le Prestataire décline toute responsabilité pour le comportement des utilisateurs du Site Web et toute déclaration ou contenu pouvant être publié par les utilisateurs du Site Web. Le Client est entièrement et exclusivement responsable de sa propre conduite, le Prestataire coopère pleinement avec les autorités compétentes afin d’enquêter sur les infractions.

11.4. Le Site Web peut contenir des hyperliens (liens) qui mènent aux pages d’autres prestataires. Le Prestataire n’est pas responsable des pratiques de protection des données et autres activités de ces prestataires.

11.5. Si le Client détecte un contenu répréhensible le Site Web, il doit le signaler rapidement au Prestataire. Si le Prestataire le juge pertinent, il a le droit d’éliminer ou de modifier les informations immédiatement.

12. DROITS D’AUTEUR

12.1. Le contenu complet existant et actuel du Site Web – en particulier , mais sans s’y limiter, les textes, images, photos, graphiques, illustrations, marques commerciales, matériel audio et vidéo, logos, informations, autre matériel ou leur disposition – est la propriété intellectuelle du Prestataire et est sujette à la protection des droits d’auteur et de la marque commerciale. Le Prestataire ne consent pas à l’utilisation de sa propriété intellectuelle.

12.2. Le Prestataire se réserve le droit de copier et de distribuer toute partie du Site Web par quelque méthode ou technique que ce soit. Il est interdit de modifier, transformer, reproduire, télécharger, stocker ou imprimer tout ou partie du contenu du Site Web, de les utiliser pour créer un autre site web ou produit, de les présenter, exposer, distribuer, transférer, disposer à des fins commerciales, professionnelles ou non commerciales de quelque manière que ce soit et sous toute forme sans le consentement écrit préalable du Prestataire. La copie, la réutilisation et le mirroring (rediffusion publique au moyen d’un processus technique), le partage, la communication sur tout support, la diffusion ou la transmission de tout le contenu protégé par droit d’auteur sans le consentement écrit préalable du Prestataire sont également interdits.

12.3. L’utilisation illégale peut entraîner les conséquences juridiques décrites par le droit civil ou pénal pour la propriété intellectuelle. En cas d’utilisation illégale, le Prestataire peut exiger que l’infraction soit éliminée et que des dommages lui soient versés. Les éléments graphiques et les logos particulièrement pertinents pour le Fournisseur de services sont des marques de commerciales et, par conséquent, leur utilisation non autorisée constitue non seulement une violation des droits d’auteur mais peut être considéré comme une infraction criminelle selon l’article 388 de la Loi C de 2012 du Code Pénal.

12.4. Toute activité qui répertorie, trie, archive, pirate ou décrypte le code source de la base de données du fournisseur est interdite. Que ce soit en utilisant un accord séparé, une interface fournie par le Prestataire ou sans utiliser un service à cet effet ou en contournant les moteurs de recherche, il est interdit de modifier, dupliquer, insérer de nouvelles données ou écraser les données existantes de la base de données du Prestataire.

12.5. En dehors du Prestataire, tout lien vers le Site Web doit être placé de manière à ne pas donner l’impression que le Site ou le Prestataire propose ou soutient l’utilisation ou l’achat d’un service ou produit commercialisé ou offert sur le site. Aucun site web lié ne peut pas fournir ou contenir des informations fausses ou trompeuses sur le Site Web ni sur la relation juridique existante entre le Site Web et le site web lié. Les sites web liées ne doivent pas contenir de contenus qui enfreignent les droits d’auteur. En cas de violation des règles régissant l’utilisation du lien, le Prestataire a le droit de supprimer immédiatement le lien vers le Site Web si l’ du lien, le Prestataire a le droit de supprimer immédiatement le lien vers le Site Web si l’exploitant du site web ne le supprime pas après un avertissement, et a également le droit de demander réparation pour tout dommage subi par la violation.

13. Options légales et traitement des réclamations

13.1. Gestion des réclamations

Les objections du Client à l’égard du produit ou des activités du Prestataire peuvent être signalées en contactant le Service Client, conformément à la Section 1.5.

dans le cas d’une réclamation verbale par téléphone, celui-ci enverra au Client une réponse conrète à la réclamation transcrite, et procédera conformément aux dispositions relatives aux réclamations écrites.

Le Prestataire attribuera un numéro d’identification unique aux réclamations verbales signalées par téléphone, afin de faciliter la gestion des réclamations.

Dans les trente jours suivant la réception d’une réclamation écrite, le Prestataire est tenu de l’examiner, d’y apporter une réponse concrète et de faire en sorte que la réponse parvienne au client. Si la réclamation est refusée par le Prestataire, celui-ci doit motiver son refus une réponse concrète.

13.2. Autres options légales de traitement des réclamations

Si le litige entre le Prestataire et le Client n’est pas résolu au cours des échanges avec le Prestataire, les mécanismes d’exécution suivants sont à la disposition du client:

13.2.1. Réclamation à l’autorité compétente de protection du consommateur

Si le Client qui est un consommateur constate une violation de ses droits de consommateur, il a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection du consommateur de son lieu de résidence. Une fois la plainte jugée, l’autorité décide du déroulement de la procédure de protection du consommateur. Les consommateurs peuvent principalement s’adresser aux bureaux de district désignés pour faire connaître leurs plaintes. Les coordonnées des bureaux de district se trouvent à l’adresse suivante: http://jarasinfo.gov.hu/.

13.2.2. Ouverture de la procédure de la commission de conciliation

Si un différend entre le Prestataire et le Client n’est pas réglé au cours des échanges avec le Prestataire, le Client peut s’adresser à la commission de conciliation et engager les procédures de la commission. La procédure est régie par la commission de conciliation du domicile ou de la résidence du Client. En l’absence de résidence et de domicile du consommateur, la juridiction de la commission de conciliation est déterminée par la société ayant le litige de consommation ou l’organisme habilité à le représenter. Sur la base de la demande d’un Client considéré comme consommateur, la commission de conciliation mentionnée ci-dessus peut être remplacée par une commission de conciliation nommée par le consommateur.

Conformément à l’application des règles de la Commission de Conciliation, les organisations non gouvernementales, églises, copropriétés, associations de logement, micro-, petites et moyennes entreprises qui achètent, commandent, reçoivent, utilisent, requièrent ou sont destinataires d’une communication ou offre commerciale relative au produit, sont toutes considérées comme consommateurs.

La société est tenue de coopérer aux procédures de la Commission de Conciliation. Elles consistent, d’une part, en l’obligation d’envoyer une lettre de réponse à la demande de la commission de conciliation; d’autre part, à assurer la participation d’une personne autorisée à conclure un accord lors d’une audience de la Commission de Conciliation. Lorsque le siège ou le bureau de la société est enregistré dans un pays différent de celui de la Commission de Conciliation compétente gérée par la chambre, l’obligation de coopération de la société comprend l’offre d’une possibilité d’accord écrit adapté aux besoins du consommateur.

Sur la base du siège du Prestataire, la Commission de Conciliation de Budapest est (adresse: 1016 Budapest, Krisztina krt. 99, Adresse électronique: bekelteto.testulet@bkik.hu)

13.2.3. Ouverture d’une procédure juridique

Le Client a le droit de faire valoir ses droits devant le tribunal dans le cadre d’une procédure civile conformément aux dispositions pertinentes du Code Civil.

14. AUTRES DISPOSITIONS

14.1. Les questions non réglées dans les présentes CGV, les contrats conclus dans le cadre de ces CGV et l’interprétation des présentes CGV sont régies par le droit hongrois, notamment en ce qui concerne

– Loi V de 2013 sur le Code Civil (“Ptk.”),
– Loi CVIII de 2001 (“Elkertv.”) sur certaines questions concernant les services de commerce électronique et les services des sociétés de l’information
– Loi 45/2014 relative aux modalités d’exécution des contrats entre consommateurs et entreprises. Décret Gouvernemental (II. 26.) et
– les dispositions de la loi CLV. de 1997 relative à la protection

du consommateur.

En cas de divergence entre la version en langue étrangère et la version hongroise des CGV, la version en langue hongroise prévaudra.

Le tribunal compétent pour les questions litigieuses est le siège social du Prestataire.

14.2. La boutique en ligne du Prestataire est un système d’information basé sur Linux/PHP, son degré de sécurité est approprié, son utilisation est sûre, mais il est recommandé de prendre les précautions suivantes: utilisez un logiciel antivirus avec une base de données actuelle, installez les mises à jour de sécurité survotre système d’exploitation. L’achat sur le Site Web requiert que le Client connaisse les limites techniques et technologiques de l’Internet et qu’il accepte les risques d’erreurs liés à la technologie.

14.3. Le Prestataire a le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes CGV à tout moment. Le Prestataire informe les Clients des modifications par l’intermédiaire de l’interface du Site Web. Les dispositions modifiées s’appliquent aux commandes passées après l’entrée en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification ou correction à la boutique en ligne wellisparts, à tout moment et sans préavis.

Les présentes CGV entrent en vigueur le 31 octobre 2018 jusqu’à annulation ou entrée en vigueur de modifications.

À Budapest, le 31 octobre 2018

Annexes:

Modèle de réclamation de la garantie pour vice caché, garantie du produit et garantie

1. Responsabilité en cas de vices matériels

Quand pouvez-vous exercer vos droits en matière de responsabilité pour vices matériels?

En cas d’exécution défectueuse de la part de Wellis Hungary Plc., vous pouvez faire valoir votre droit à la garantie contre le Prestataire, conformément aux dispositions du Code Civil.

Quels sont vos droits sur la base de vos réclamations en matière de responsabilité pour vices matériels?

Vous avez le droit – à votre discrétion – de faire valoir les droits suivants en matière de responsabilité pour vices matériels:

Sur la base de votre réclamation au titre de la garantie, vous pouvez demander une réparation ou un remplacement, à moins que votre réclamation ne soit impossible à réaliser ou qu’elle n’entraîne des frais supplémentaires disproportionnés pour le Prestataire par rapport à votre autre réclamation. Si vous n’avez pas demandé, ou si vous n’avez pas pu demander de réparation ou de remplacement, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix, vous pouvez réparer ou faire réparer le défaut par un tiers aux frais de l’entreprise ou, en dernier recours, vous pouvez également résilier le contrat.

Vous pouvez modifier votre choix de réclamation de garantie; toutefois, vous devez en assumer les coûts, sauf si cela était justifié ou si la société le justifie.

Dans quel délai pouvez-vous exercer vos droits en matière de responsabilité pour vices matériels?

Vous êtes tenu de signaler le défaut immédiatement après sa découverte, et au plus tard dans les deux mois suivant cette découverte. Veuillez toutefois noter qu’à l’expiration du délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat, vous ne pourrez plus faire valoir vos droits de garantie. Dans le cas d’articles usagés, ce délai est de 6 mois.

Contre qui pouvez-vous exercer vos droits de garantie?

Vous pouvez exercer vos droits en matière de responsabilité pour vices matériels à l’encontre de la société.

Quelles sont les autres conditions pour que vous puissiez exercer ses droits de garantie?

Dans les six mois suivant la livraison, l’exercice de vos droits en matière de responsabilité pour vices matériels n’a d’autre effet que de prouver que le produit ou le service a été vendu ou fourni par Wellis Hungary Plc. Toutefois, après six mois suivant la livraison, vous êtes tenu de prouver que le défaut que vous avez constaté existait déjà à la date de la livraison.

2. Garantie du produit

Quand pouvez-vous exercer vos droits relatifs à la garantie du produit?

En cas de défaut d’un bien meuble (produit), vous pouvez – à votre discrétion – faire valoir votre droit de garantie spécifié dans l’article 1.

Quels sont vos droits en vertu de vos réclamations relatives à la garantie du produit?

Dans le cadre de la garantie du produit, vous ne pouvez demander que la réparation ou l’échange du produit défectueux.

Quand un produit est-il considéré comme défectueux?

Un produit est considéré comme défectueux s’il ne répond pas aux exigences de qualité au moment de sa commercialisation ou s’il ne correspond pas à la description de qualité fournie par le fabricant.

Dans quel délai pouvez-vous exercer vos droits liés à la garantie du produit?

Vous pouvez exercer vos droits relatifs à la garantie du produit dans les deux ans suivant la commercialisation du produit. Passé ce délai, le Client perd ce droit.

Contre qui pouvez-vous exercer vos droits relatifs à la garantie du produit?

Vous ne pouvez exercer vos droits relatifs à la garantie du produit que contre le fabricant ou le distributeur du bien meuble. En cas de réclamation au titre de la garantie du produit, c’est à vous qu’il incombe de prouver le défaut du produit.

Dans quels cas le fabricant (distributeur) est-il libéré des obligations de garantie du produit?

Le fabricant (distributeur) n’est libéré de l’obligation de garantie du produit que s’il peut le prouver:

– que le produit n’a pas été fabriqué ou commercialisé dans le cadre de son activité commerciale, ou
– lorsque le produit a été commercialisé, le vice n’a pu être découvert en raison de l’état des connaissances scientifiques et techniques à ce moment-là, ou
– le vice du produit résulte de l’application d’une loi ou d’une spécification officielle.

Pour se libérer, il suffit que le fabricant (distributeur) ne présente qu’une seule raison.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas présenter en même temps une réclamation pour vice matériel et une demande de garantie du produit pour le même défaut. Toutefois, si votre demande de garantie du produit est acceptée, vous pourrez faire valoir votre demande de garantie du produit contre le fabricant en ce qui concerne le produit échangé ou la pièce réparée.

3. Responsabilité

Quand pouvez-vous exercer vos droits en matière de responsabilité pour vices matériels?

Pour certains produits, en cas de fonctionnement défectueux, Wellis Hungary Plc. dispose d’une garantie par contrat ou d’une garantie légale.

Sur la base de la garantie, quels sont vos droits et les délais correspondants?

Conformément au Décret Gouvernemental 151/2003 sur la garantie obligatoire de certains biens de consommation durables (IX. 22) pour les produits spécifiés à l’Appendice 1, la période de garantie est d’au moins un an.

Quand l’entreprise est-elle exemptée de son obligation de garantie?

Le Prestataire n’est exonéré de sa responsabilité de garantie que s’il prouve que la cause du défaut est survenue après la livraison.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas faire valoir simultanément une responsabilité pour vices matériels et un droit de garantie pour le même défaut, sinon vous serez soumis aux droits de garantie indépendamment des droits énoncés aux Points 1 et 2.