En cas de mauvaise exécution par la société WELLIS Magyarország Zrt., vous pouvez faire valoir votre droit de garantie des vices cachés face à l’entreprise, conformément aux règles du Code civil hongrois.

Vous pouvez, à votre choix, faire valoir les demandes de garantie des vices cachés qui suivent:

Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, sauf si la satisfaction de la demande que vous choisissez est impossible ou représenterait des frais supplémentaires disproportionnels pour l’entreprise par rapport à la satisfaction d’un autre type de demande. Si vous n’avez pas ou n’avez pas pu demander la réparation ou le remplacement, vous pouvez demander la livraison proportionnée d’une compensation, ou vous pouvez vous-même réparer ou faire réparer le défaut aux frais de l’entreprise, ou en dernier recours, résilier le contrat.

Vous pouvez également passer du droit de garantie des vices cachés choisi à un autre droit, mais dans ce cas, les frais du passage vous seront imputés, sauf si le passage d’un droit à l’autre était justifié, ou l’entreprise en a donné la raison.

Vous êtes obligé de signaler immédiatement le défaut après sa détection, ou dans les deux mois suivants la détection du défaut au plus tard. Pourtant, nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pourrez plus faire valoir votre droit de garantie des vices cachés au-delà du délai de prescription de deux ans à compter de l’exécution du contrat. En cas d’objet d’occasion, ce délai est de 6 mois.

Vous pouvez faire valoir votre demande de garantie des vices cachésface à l’entreprise.

Pour faire valoir votre demande de garantie des vices cachés dans les six mois suivant l’exécution de contrat, vous n’avez qu’à signaler le défaut, à condition que vous attestiez que le produit ou le service a été fourni par la société Wellis Magyarország Zrt. Au-delà des six mois suivant l’exécution, vous êtes contraint de prouver que le défaut que vous avez détecté avait déjà existé au moment de l’exécution.

En cas de défaut d’un objet mobilier corporel (produit), vous pouvez faire valoir le droit ou la demande de garantie de produit prévus au point 1, à votre choix.

Sous forme de demande de garantie de produit, vous pouvez uniquement demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux.

Le produit est défectueux s’il ne répond pas aux exigences de qualité en vigueur au moment de sa mise sur le marché, ou s’il ne représente pas les caractéristiques figurant dans la description fournie par le fabriquant.

Vous pouvez faire valoir votre demande de garantie de produitdans un délai de deux ans à compter de la mise sur le marché par le fabriquant. Au-delà de ce délai, vous perdrez ce droit.

Vous pouvez faire valoir votre demande de garantie de produit uniquement face au fabriquant et au distributeur de l’objet mobilier corporel. En cas de demande de garantie de produit, vous êtes contraint de prouver le défaut de produit.

Le fabriquant (distributeur) sera exempt de ses obligations relatives à la garantie de produitau seul cas où il peut prouver que:

• le produit n’a pas été fabriqué, ou mis sur le marché dans le cadre de son activité professionnel, ou
• l’état des connaissances scientifiques et techniques n’ont pas permis la détection du défaut au moment de la mise sur le marché, ou
• le défaut du produit est dû à l’application d’une règle juridique ou d’une obligation prescrite par une autorité.

Il suffit que le fabriquant (distributeur) présente une seule raison pour être exempt de cette obligation.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pouvez pas faire valoir parallèlement une demande de garantie des vices cachés et une demande de garantie de produitpour le même défaut et en même temps. Pourtant, en cas d’une demande de garantie de produit validée, vous pouvez faire valoir votre demande de garantie des vices cachés concernant le produit remplacé et/ou l’élément réparé, face au fabriquant.

En cas de mauvaise exécution, la société Wellis Magyarország Zrt. a une obligation de garantie conformément au contrat ou aux règles juridiques concernant certains produits.

Pour les produits fixés dans l’Annexe 1 du décret gouvernemental n° 151/2003. (IX. 22.) relative à la garantie obligatoire au regard de certains biens durables, la durée de la garantie est d’au moins 1 an.

L’entreprise sera exempte de son obligation de garantie au seul cas où il prouve que la raison du défaut s’est générée suivant l’exécution.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pouvez pas faire valoir parallèlement une demande de garantie des vices cachés et une demande de garantie, ou une demande de garantie de produit et une demande de garantiepour le même défaut et en même temps. Néanmoins, les droits découlant de la garantie vous appartiennent, indépendamment des droits définis aux points 1 et 2.